administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que ni les dispositions de la loi du 29 décembre 1972, ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne traitent

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que ni les dispositions de la loi du 29 décembre 1972, ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne traitent

administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit en jugeant que ni les dispositions de la loi du 29 décembre 1972, ni les articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne traitent

regard des objectifs de la mission de certification et que le rapport de certification ne comporte aucune donnée à caractère personnel et a fixé les mentions que doit comporter le contrat de sous-traitance

- REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Destruction d'un stock de marchandises par débordemment d'eaux transitant

respectant les dispositions de l'article L. 162-2-1, des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations pour les patients qui les consultent sans prescription préalable de leur médecin traitant

ses heures d'ouverture " méconnaîtraient la responsabilité confiée au pharmacien gérant par l'article L. 5126-5 précité, il ressort des termes mêmes de l'article R. 5104-16 que le recours à la sous-traitance

Z..., dans l'exécution du contrat signé avec elle le 17 février 1970, la société Le Béton Armé et la société S.P.I. qui sont intervenus en qualité de sous-traitants ou celles commises par le bureau Véritas

que, d'une part, si l'ENTREPRISE LABAUDINIERE soutient que des précipitations abondantes ont eu lieu du 3 janvier au 31 mai 1979 et ont empêché l'intervention sur le chantier d'une entreprise sous-traitante

les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, le contenu des notes administratives des 22 janvier et 9 décembre 1957 et du 30 décembre 1958 qui, traitant

DURANT LES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 EN APPLIQUANT DES COEFFICIENTS AUX ACHATS DE MATERIAUX, AUX SALAIRES PRODUCTIFS ET AUX TRAVAUX PRATIQUES PAR LES SOUS-TRAITANTS ET EN CORRIGEANT LE CHIFFRE DE

X... ne peut utilement invoquer le contenu de l'instruction administrative précitée du 28 avril 1976, qui n'a pas un caractère réglementaire, et qui, traitant de questions touchant à la procédure d'imposition

CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LES ETABLISSEMENTS MISSENARD-QUINT ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, AINSI QUE LEURS SOUS-TRAITANTS

qualificatif fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, seulement lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant

Libourne la plaçant d'office en congé de longue maladie, un moyen tiré de ce qu'il n'avait pas été donné suite à sa demande d'envoi des conclusions de l'expert commis par l'administration à son médecin traitant

le médecin expert désigné par l'administration, il ne s'est pas présenté et s'est borné à transmettre, un mois plus tard, le 13 novembre 1992, un nouveau certificat médical émanant de son médecin traitant

réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant

la crèche de l'association "Espaces pour la petite enfance", a constaté que l'enfant ne présentait aucune contre-indication médicale à la vaccination ; que le seul certificat établi par le médecin traitant

a été impartie (...) " ; que la mission de service public de dépannage des véhicules, déléguée par la concession, implique que la société concessionnaire ou, le cas échéant, les entreprises sous-traitantes

HOSPITALIER DU PAYS DE GIER à compter du 1er janvier 2004, Mme A a été placée en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2004 à la suite d'un tendinite de l'épaule gauche constatée par son médecin traitant