B ; Considérant que les pourvois formés par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, par La Poste et par M.

les travailleurs privés d'emploi, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

M. , a annulé le jugement du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1995, par laquelle le ministre de l'emploi

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

privées d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date

à temps complet dans les administrations ou services visés à l'article 1er ci-dessus au 7 août 1956 ou recrutés pour occuper un tel emploi entre le 7 août 1956 et la date d'effet du présent décret sont

Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

: " Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature." ; qu'aux termes de l'article 35 du décret

appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.

L'article 9-2 de ce décret prévoit les modalités selon lesquelles le comité de sélection se prononce sur les candidatures qui sont présentées en vue de pourvoir ces emplois.

hiérarchiques pour fixer les notes professionnelles de Mme X..., contrôleur du travail, affectée successivement à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne en 1986, puis

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade" ; que l'article

un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article R.314-4 du code du travail ; qu'aux termes de cet article : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail

supérieure à huit jours, aggravées par la circonstance qu'était apparente ou connue de lui la particulière vulnérabilité de la victime, alors enceinte.

AGENTS FORESTIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 29 avril 2002 du directeur général de l'Office National des Forêts relative à la gestion des effectifs et des postes de travail

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 6 juin 1984 : La commission de spécialistes examine les titres, travaux et activités des candidats et,

DECRET DU 15 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU PREVU A L'ARTICLE 14 CI-DESSUS EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR

les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 49-1 du décret du 6 juin 1984 que, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, lorsque le ou les emplois

à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre