Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1980 du préfet

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour demander à être indemnisé de congés annuels non pris et d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées avant son éviction illégale

" ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de ce même article : " L'appréciation de l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale est effectuée par les caisses primaires d'assurance maladie au

X... a fait l'objet, lui avaient été notifiés par lettre du 10 janvier 1986, alors que cette notification a été effectuée le 12 décembre 1985, est sans influence sur la régularité et le sens de cet arrêt

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévu à l'article L. 351

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

P... , EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

X... dès la cession des cinq premiers lots, l'administration a mis à sa charge un complément de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la fraction, selon elle, non déductible, de la taxe acquittée

et la création de 7 postes de travail.

dirigés ou de travaux pratiques réparties sur l'année universitaire sans pouvoir excéder quinze heures sur une semaine ; qu'en outre les dispositions du décret du 25 mars 1993 n'ont pas pour effet d'empêcher

profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département

les travaux d'aménagement du lotissement, conformément à l'arrêté de lotissement du préfet du Gard en date du 10 novembre 1988, lequel, tel que modifié par l'arrêté municipal du 9 juin 1989 , incluait

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du préfet

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M. A, - les conclusions de M.

revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 ... lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole

octobre 1995 du tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicitement prise par le maire de La Trinité-sur-Mer de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux

) ; que l'article R. 341-9 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date, précisait notamment que : le contractant doit s'engager au minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés

de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider

Marcel X..., la décision du 27 juin 2001 par laquelle il a refusé de prendre en compte la prime de fabrication dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé ; 2°) statuant au

titulaires demeure élevé dans les effectifs de ces établissements.