CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 874 résultats pour « utilisation continue ou répétée du bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551420

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La cour en a conclu que le droit d'utilisation du nom de domaine " ebay.fr " avait constitué l'un des éléments du protocole d'accord du 21 février 2001, concrétisé par l'acquisition des parts de la société

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875262

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins en tant qu'il a classé en réserve naturelle la haute

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928450

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

X... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ; qu'il ne peut non plus utilement invoquer les dispositions d'une circulaire dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143131

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640794

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640796

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640802

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans le traitement automatisé de données de la direction de la protection de la sécurité et de la défense, ou, le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030462866

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134686

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836491

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés des 28 mars

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911204

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date des 8 septembre

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154966

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

; Considérant que la circonstance que l'administration aurait conservé les résultats des tests pratiqués au-delà de la durée du concours, ne peut être utilement invoquée à l'appui des conclusions de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Par un jugement n° 0903850 du 7 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629170

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

. ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882511

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007952674

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629382

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

. ; la SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226326

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes aux fins de décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628695

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

X... n'était pas "fiable", n'a pu avoir pour effet de remettre en cause le bien-fondé de l'utilisation, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, ni, par suite, de renverser la charge de

Source officielle

Page 43 sur 194

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.