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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551420
7 décembre 2016
La cour en a conclu que le droit d'utilisation du nom de domaine " ebay.fr " avait constitué l'un des éléments du protocole d'accord du 21 février 2001, concrétisé par l'acquisition des parts de la société
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007875262
23 octobre 1995
leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc national des Ecrins en tant qu'il a classé en réserve naturelle la haute
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928450
24 mars 1997
X... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ; qu'il ne peut non plus utilement invoquer les dispositions d'une circulaire dépourvue de valeur réglementaire ; Considérant que M.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143131
22 juillet 2020
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 3.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640794
16 décembre 2015
ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles
CETAT:CETATEXT000031640796
CETAT:CETATEXT000031640802
à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans le traitement automatisé de données de la direction de la protection de la sécurité et de la défense, ou, le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030462866
8 avril 2015
K...G...et Mme Q...X...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134686
23 octobre 2002
Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836491
4 février 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés des 28 mars
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007911204
20 mai 1996
. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date des 8 septembre
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154966
7 juin 2004
; Considérant que la circonstance que l'administration aurait conservé les résultats des tests pratiqués au-delà de la durée du concours, ne peut être utilement invoquée à l'appui des conclusions de
CETAT:CETATEXT000033551430
Par un jugement n° 0903850 du 7 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629170
15 avril 1991
. ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882511
10 décembre 2014
A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...)
5 SS
CETAT:CETATEXT000007952674
30 juillet 1997
Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629382
21 janvier 1991
. ; la SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007612980
19 octobre 1973
A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226326
8 juin 2005
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes aux fins de décharge des cotisations supplémentaires
CETAT:CETATEXT000007628695
31 janvier 1990
X... n'était pas "fiable", n'a pu avoir pour effet de remettre en cause le bien-fondé de l'utilisation, en l'espèce, de la procédure de rectification d'office, ni, par suite, de renverser la charge de
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