EN DATE DU 25 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE AU SIEUR DELAPORTE X...

Technologies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02955 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

requête présentée par l'Union des commerçants et artisans de Lamballe, dont le siège est à la mairie de Lamballe (22400), représentée par son président en exercice ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler

Article 2 : Il est accordé à M.

, en 1976, d'une partie des bâtiments construits par M.

requérante et la société "Venot-Pic" révèle l'accord des deux parties sur la réalisation et le prix d'une installation dont les spécifications avaient été précisées antérieurement ; que la circonstance

75007 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

X..., demeurant ... à Paris, 75011, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

son directeur général et pour la SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE S.A., dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Horst ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat

le jugement du 23 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 1 409 545,60 F en réparation du préjudice

siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE TURMAC TOBACCO COMPANY B.V. et la SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... et Y..., vétérinaires, ont constitué, le 1er janvier 1977, une société de fait pour l'exercice de leurs activités professionnelles ; que cette société a pris fin, d'un commun accord entre les associés

Par la présente requête, le Conseil national des professions de l'automobile demande l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir. 2.

l'arrêt n° 01PA01491 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement n° 9904384 -9905069 du 25 janvier 2001 du tribunal administratif de Melun, a accordé à la

"SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Etienne 42100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

dont il a eu la disposition au cours de l'année concernée ; Considérant qu'il est constant que l'opération de construction-vente réalisée par la SCI "Fleurs des Alpes", dont M.

MAISON SYNCOMEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ZONE INDUSTRIELLE DE LA VIGNE-AUX-LOUPS A CHILLY-MAZARIN ESSONNE , REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE

COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent.soumis au taux qui leur est propre Il en est de même des recettes procurées par la vente d'articles divers et des ventes