, d'une part, le 25 novembre 1982, en qualité de gérant de la société civile immobilière du ... une notification de redressement relative à l'impôt sur les sociétés dû par cette société à raison de ventes

.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code alors en vigueur : "Le préfet fixe, chaque fois qu'il est nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance

véhicule d'occasion, à racheter celui-ci à un prix supérieur à celui qui est fixé par "l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes

avoir remis à Mme X... un avis de vérification de comptabilité mentionnant la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil, s'est borné à relever les prix des articles offerts à la vente

dans un délai maximal de six mois, à compter de la cession, en débit de 1ère ou 2ème catégorie, soit d'entreprendre, dans le même délai et dans les mêmes locaux, une profession ne comportant pas la vente

construction déclarés avaient été minorés du fait que la société civile immobilière avait retenu dans les éléments du prix de revient le prix d'ensemble du terrain et de la construction alors que la vente

construction déclarés avaient été minorés du fait que la société civile immobilière avait retenu dans les éléments du prix de revient le prix d'ensemble du terrain et de la construction alors que la vente

bancaire se montant à 329 000 F en 1977, 208 000 F en 1978 et 254 000 F en 1979 ; que l'intéressé s'est borné à faire état, tant devant l'administration que devant le juge de l'impôt, d'une part, de la vente

déposés sur ses comptes ont ces retraits pour origine ; qu'elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils ne démontraient pas avoir vendu une montre de marque Rolex, vente

1684 du même code ; que les conclusions du pourvoi relatives à ces amendes et intérêts de retard sont donc devenues sans objet ; Sur les sommes restant en litige autres que les pénalités pour mauvaise foi

Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente ...

demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente

Requête n° 37.583 de l'association de l'étude de la nouvelle foi tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard

pris fin que le 30 mai 1998, a été placée en liquidation judiciaire le 21 novembre 1997 ; que le mandataire liquidateur a exercé en son nom un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et fondé à la fois

suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Clairoix avec obligation de se présenter trois fois

de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte, après l'avoir visé et, cette fois

suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse avec l'obligation de se présenter trois fois

pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac et le décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'enquête menée par le directeur régional des transports que la vente

Z... et X... invoquent le manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés des ventes envisagées une fois les travaux effectués, la réalisation de ces bénéfices ne présente, dans les circonstances