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ouvrant droit à leur remboursement par l'assurance maladie, a validé, le 19 octobre 2021, un guide intitulé " Evaluation de la compatibilité IRM des dispositifs médicaux par la CNEDiMTS ", publié sur

Par un jugement n° 1401717 du 21 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Cornouaille à verser à l'ONIAM les sommes de 501 582,76 euros et 75 237,41 euros.

Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles

La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner l'agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 euros en réparation du préjudice

maladie, ne concerne que la branche maladie, de sorte que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui était l'un des ministres chargés de la sécurité sociale, mais n'avait

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Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des deux communiqués de presse en tant qu'ils excluent du champ du remboursement " le prélèvement social de 2 % ". 18.

Le salarié conserve le bénéfice de son régime d'assurance maladie-invalidité et de prestations familiales./ Le revenu exceptionnel de solidarité ne pourra se cumuler avec un revenu tiré d'une autre activité

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décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale et, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à leur verser

pour excès de pouvoir le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement

En premier lieu, il appartient au juge, s'agissant des préjudices futurs de la victime non réparés par des prestations de tiers payeurs, de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement

Par un arrêt n° 14PA00094 du 22 février 2017, la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'ONIAM à verser à Mme E...J...la somme de 26 984,50 euros, à M.

allée Centrale à Créteil (94000) ; - n° 113 022, présentée par Mme Simone SAADA, demeurant 42, rue Pascal à Paris (75013) ; - n° 113 023, présentée par Mme Françoise PAVIOT, demeurant 47 rue du Moulin Vert

France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser

La cour a, d'autre part, condamné l'établissement à verser à M. et Mme G la somme de 8 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres.

les frais et honoraires de l'expertise ordonnée pourmoitié à la charge de l'Etat et pour l'autre moitié à la charge du centre hospitalier d'Avignon, et condamné l'Etat et ledit centre hospitalier à verser

instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-

Carpentras (84200) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 29 du même décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement