Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, enregistré le 13 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose

à l'époque des faits de l'espèce, par les caisses de crédit agricole mutuel, dans les conditions et selon les procédures prévues par l'article 675-2 du code rural, ultérieurement repris aux trois premiers

L'arrêté du 30 juin 2017 en litige a été pris par le ministre chargé de l'agriculture en application de ces dispositions.

administratif de Paris de lui transmettre la demande dont il a été saisi par le SNEFELT le 17 juin 2002 tendant à l'annulation des décisions en date du 16 avril 2002 par lesquelles le ministre de l'agriculture

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

. ; l'ASSOCIATION "COORDINATION ASSOCIATIVE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT - TGV" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique

Joseph et Daniel X... et Mme Germaine X... contestent le classement opéré par la commission communale d'Aïssey, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément précis permettant d'en apprécier

qu'à compter de la date d'application effective du nouveau classement prévu par la loi, la cour administrative d'appel de Bordeaux y a explicitement répondu ; que, par suite, le premier moyen des sociétés

de légalité interne : Considérant que les requérants n'ont, dans le délai de recours contentieux, contesté les décisions litigieuses que par des moyens de légalité externe ; que les moyens de légalité

Christian X..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer est rejeté.

X... l'indemnité communautaire annuelle de cessation d'activité laitière a été prise sur le fondement du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 ; que les moyens tirés de l'illégalité du décret du 21 juin

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2015, présentée pour le ministre de l'agriculture

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2015, présentée pour le ministre de l'agriculture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1978

Considérant, en premier lieu, que si le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt soutient, à l'appui de son pourvoi incident, que l'article 11 du cahier des clauses administratives

, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale en tant que respectivement le premier propose de faire

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Considérant, en premier