1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Atac à créer à Orchies (Nord) un supermarché alimentaire de 1 990 m² à l'enseigne

la décision du 16 juillet 1996 du directeur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement

X... demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à

nationale d'équipement commercial a accordé à la société nationale immobilière (SNI) l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage avec jardinerie à l'enseigne

ajaccienne des grands magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface de vente comprenant un hypermarché de 6 300 m2 à l'enseigne

du second degré et, en second lieu, lui a enjoint de procéder à la régularisation de la situation de M.

l'autorisation de la commission nationale d'équipement commercial du 20 décembre 2005 accordant à la SCI Antarès du Scorpion l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne

société Pont Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 110 m² composé d'un supermarché de 2 050 m² de surface de vente à l'enseigne

jugement du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Besançon, à lui verser en réparation du préjudice financier qu'elle a subi à la suite de la rupture de ses relations professionnelles, et, en second

de la Polynésie française, en date du 14 novembre 2002, de remettre Mme A à la disposition du ministre de l'éducation nationale à compter du 30 juin 2003 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

décision du 28 avril 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Carrefour l'autorisation préalable requise en vue d'agrandir l'hypermarché à l'enseigne

supérieur ni au principe d’autonomie des établissements de l’enseignement supérieur, méconnaîtraient l’article 5 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 ; Sur le moyen tiré d’une violation de l’article 2

supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 95-842 du 13 juillet 1995 et n° 2001-98 du 1er février 2001, en particulier ses articles 9,

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.

rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposé par le consul général de France à Casablanca (Maroc) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Y... à accomplir une seconde année de stage et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions ; qu'au cours de cette instance, M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Il soutient que les moyens soulevés par la société Distribution Sanitaire Chauffage ne sont pas fondés.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les enseignes commerciales nationales, notamment les chaînes de magasins en franchise, ont un pouvoir de négociation important lié à l'effet de leur