Robert X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant chez Dassault International, bureau de Bonn - Postfach 20 04 43 D (5300 Bonn 2 R.F.A.) ; M.

DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE

PAULE , ATTACHEE D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES DEMEURANT ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 28 mars 1991 de communication des pages

La ministre des armées a, en outre, communiqué les actes réglementaires autorisant la création des fichiers litigieux. 8.

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, mises à jour ou effacées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°

et L. 4125-1 du code de la défense mentionnées au point 2.

Charles X... demeurant SP 91319 à Armées (00202) ; M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE JURIDIQUE DES INTERETS PROFESSIONNELS DANS LES ARMEES et de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la sanction disciplinaire du premier groupe de " blâme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1986 du ministre

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

Raymond X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) rejette la demande présentée par M.