Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

et du taux de pension, mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. - Ce transfert ne peut concerner que les droits acquis ou en cours

de l'article R. 7412 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D... ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

tendant au versement d'une somme supérieure à 8 000 euros, entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 22213 et du deuxième alinéa de l'article R. 8111 du code de justice administrative

de la loi du 4 décembre 1985 pour procéder au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse au titre de son activité en Tunisie de 1954 à 1961 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions

de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 57 280 euros (375 732,10 F), augmentée des intérêts de

Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code précise que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 4.

institué par l'article L. 322-2 du même code ; que dans le cas où l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives au plan national d'employeurs et de travailleurs

X... une indemnité provisionnelle de 70 000 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation en tant que ce décret a introduit au code de la mutualité à son

En vertu du premier alinéa de B L. 162-15-2 du même code, la convention est renouvelée par tacite reconduction en l'absence d'opposition formée par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; 1.

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application