Hutin X et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU EGALEMENT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Z...

loi. / L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, (...) " ; qu'aux termes de l'article 18 de cette même loi : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance " ; qu'aux

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Indemnité en réparation de la douleur morale portée de 18 750 F à 19 500 F ; réformation du jugement en ce sens, intérêts à compter du

Elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code. 2.

En application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission a saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui, par un jugement du 2 mars 2021, a déclaré M.

) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Indice brut maximal : 320" ; que l'article 3 de l'arrêté précité du 18 juin 1969, modifié par l'article 2 de l'arrêté précité du 31 décembre 1975, dispose : "Les fonctions des agents visés par le présent

682 du code civil ( ...).

A a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête tendant à ce qu'il ordonne cette désignation sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que cette requête a

19 du règlement du Conseil du 18 février 2003 ; que ce réacheminement vers l'Autriche est susceptible d'être effectué d'office en vertu des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 9 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de l'accident survenu le 26 juin 1982 au car appartenant à la société des transports Chargelègue et Fils, sur le CD 918 à Reuilly dans l'Indre ; °2)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 octobre

le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2014, présentée

X... les dispositions susrappelées de l'article 160 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.