de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de président de la société Radio France ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 12 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 744-8 du même code, puis a pris une décision en ce sens le 20 mars 2019.

G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

France et autres sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 2 août 1949 relative à la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la réanimation respiratoire ne pouvait être regardée comme une circonstance extérieure à l'activité hospitalière

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le droit à l'allocation est renouvelable, par périodes comprises entre trois mois et un an, par décision du

dans son périmètre de desserte énoncés par l'article D. 353-12-1 du code de l'énergie, cité au point 3.

Article 2 : Les articles 1 à 4 de l'arrêt n° 18NC01037 du 7 février 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy sont annulés.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.