) de l'autoriser à exercer l'action envisagée ; 3°) de condamner la commune de Saint-Denis à verser à Mme X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Y... à lui payer la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le 18 septembre 2003, le juge des référés, qui, selon cet article, se prononce dans un délai de quarante-huit heures, a tenu une

L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.

Article 2 : Les conclusions de M. Y... et des autres candidats élus de sa liste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, ensemble l'article R.771-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Benouali ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ;

Article 4 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Y... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 940 F (2 666,33 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice