Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A...; 1.

Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Benoit Bohnert

Haas, avocat de la société du canal de Provence, Considérant que si, par mémoire enregistré le 10 mars 2011, M. et Mme A ont déclaré soulever une question prioritaire de constitutionnalité, ils se bornent

constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel juge qu'il n'est pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 4137-4 du code de la défense contestées se bornent à définir les autorités habilitées, dans le cadre de leur pouvoir hiérarchique, à prononcer une sanction

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les écritures de Mme A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SICA Habitat rural de Vendée, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A... et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Vandélicourt ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'association ATLALR ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A..., et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. B... ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public.