Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 deuxième alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont

à l'origine de cet accident répondait à une nécessité de la vie courante, le tribunal administratif de Rennes n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique ; Considérant, en deuxième

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

enfants ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation contestée ; - la mesure n'est pas justifiée dès lors que, en premier lieu, la situation sanitaire en France s'est améliorée, en deuxième

Y... s'était borné dans ce délai à contester la légalité interne de la même délibération, n'est pas recevable ; Considérant, en deuxième lieu, que le fait que d'autres parcelles, dont M.

X... n'a pas intérêt à critiquer le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux s'est borné à prescrire au préfet de la Gironde de produire ses observations sur sa demande

nationalité roumaine, soutient qu'il n'entrait pas dans les prévisions des dispositions précitées au motif qu'il aurait déposé une demande d'asile territorial à la préfecture de Loire-Atlantique, il se borne

formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a indiqué qu'il y avait lieu de convoquer à la négociation d'entreprise les deux

caractère cumulatif ; Considérant que si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que "le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire..." et prévoit dans son deuxième

A... s'est borné à affirmer que les sommes en litige portées au crédit de son compte bancaire au cours de l'année 2007 lui avaient été prêtées par son frère.

Xavier X..., demeurant Borde Blanque à Saint-Jean-de-Rives, Lavaur (81500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

X... se borne à soutenir que son licenciement des fonctions de garde-champêtre stagiaire, qui a été décidé par arrêté du 17 septembre 1984 du maire de la commune de Veigné (Indre-et-Loire) à l'issue de

X... qui se borne à transmettre la copie de deux correspondances échangées avec le greffe du tribunal administratif de Pau ne contient ni de conclusions ni l'exposé des moyens de fait et de droit que le

Ferdinand X... se borne à demander au juge administratif de lui accorder, sur l'assiette de la parcelle ZC 82 attribuée à l'association foncière de remembrement de Pleure, un passage privatif de 10 mètres

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux

lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, infirmant le jugement du 6 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Montauban, a rejeté sa demande de pension pour séquelles de lésions des deux

S.P.I.M.M.), dont le siège est ..., représenté par le président de son conseil de direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux

X... en tant qu'elle portait sur la deuxième et la troisième fractions de l'indemnité d'éloignement.

novembre 1975 du directeur technique des armements terrestres rejetant son recours hiérarchique contre les décisions du directeur du laboratoire relatives à ses notes de 1974 et 1975 et lui infligeant deux

Cons. que l'association " Les amis de la terre " attaque deux arrêtés interministériels en date du 10 août 1976, relatifs, le premier, aux règles générales applicables à la fixation des limites et aux