543-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale.

425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du code

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique : " Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien

R. 2112-8 À R. 2112-14 DU CCP) – CHAMP – 1) A) ENSEMBLE DES ACHETEURS SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DÉCIDANT DE CONCLURE UN MARCHÉ À PRIX DÉFINITIF – B) INCLUSION – OPH, OPHLM ET SEM EXERÇANT

Aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3-1 du code du travail : "La liste des demandeurs d'emploi

la construction, la reconstruction ou l'extension de certains locaux ou installations ou de leurs annexes, et à la production duquel est notamment subordonnée, en vertu des dispositions de l'article R.

requérant du logement dont il est locataire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.

DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.123

RECOURS HIERARCHIQUE QU'ILS AVAIENT FORME A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU MAIRE D'ANDIRAN ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R.

ARGOUD A PRODUIT, SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR SON ENTREPRENEUR, ET DATEE DU 5 MAI 1977, LA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" PREVUE PAR L'ARTICLE R.460-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner

cour du même château ; que, par le jugement du 4 juillet 2007 dont cette société demande l'annulation, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

A fait appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction

de conseiller général, et de rendre applicables aux élections des conseillers de Paris les dispositions relatives aux élections des conseillers généraux ; que, par suite, les dispositions de l'article R.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation applicables en l'espèce : "Lorsque le bénéficiaire

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans