Conseil d'État — 6 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054046798
- Date
- 6 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - OBLIGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS CONCLUS À PRIX DÉFINITIF (ARTS. R. 2112-8 À R. 2112-14 DU CCP) – CHAMP – 1) A) ENSEMBLE DES ACHETEURS SOUMIS AU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE DÉCIDANT DE CONCLURE UN MARCHÉ À PRIX DÉFINITIF – B) INCLUSION – OPH, OPHLM ET SEM EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE CONSTRUCTION OU DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – 2) CARACTÈRE CONFIRMATIF DU 1° DE L’ART. 1ER DU DÉCRET N° 2024-1251 DU 30 DÉCEMBRE 2024 – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054046798
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA