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Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461746.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960411

Admin. suprême

23 mars 1998

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 avril 1996 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le remboursement de ses frais de changement de résidence ; Vu les autres

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007944643

Admin. suprême

29 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à un changement d'arme au profit des

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LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837296

Admin. suprême

19 septembre 1994

Tao Zhang ou Cheung ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962082

Admin. suprême

6 février 1998

du tableau annuel des mutations des fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur, en tant qu'elle accorde une priorité sur leur résidence aux agents ayant bénéficié d'un changement

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465061.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166567

Admin. suprême

15 juillet 2004

Article 4 : La société Morgan Vernex versera à la société Wing Chong une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113501

Admin. suprême

27 juin 2018

de caractéristiques physiques ou les changements d'environnement des biens passibles de taxe foncière lorsque ces changements entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative.

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113520

Admin. suprême

27 juin 2018

Source officielle

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007396

Admin. suprême

29 octobre 2007

de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174804

Admin. suprême

10 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ...

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10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259773

Admin. suprême

1 octobre 2015

d'une indemnité forfaitaire (...) de changement de résidence " et que " la prise en charge des frais de changement de résidence est limité au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834514

Admin. suprême

13 novembre 1991

perte involontaire d'emploi ; Considérant que Mme X... a démissionné de son emploi d'agent de bureau de la commune de Castelginest pour suivre son mari qui, admis à la pré-retraite, avait décidé de changer

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Section

CETAT:CETATEXT000027592839

Admin. suprême

21 juin 2013

le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d'irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908777

Admin. suprême

12 mars 2012

de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de 20 %, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par (...) 2° Un changement d'affectation pour pourvoir à un emploi vacant pour lequel aucune

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935307

Admin. suprême

30 mai 2008

de résidence entre Mayotte et la métropole et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais de changement de résidence engagés entre Mayotte et la métropole ;

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008171406

Admin. suprême

19 mai 2004

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 15 décembre 1995 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande de changement

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007840177

Admin. suprême

15 février 1995

Giovanna Commissione la décision en date du 24 novembre 1987 du commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui refusant le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement

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