EN PREMIER LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE LUI PRESCRIVANT, L'ADMINISTRATION N'A PAS L'OBLIGATION D'OUVRIR, POUR UN CORPS DETERMINE, UN CONCOURS DE RECRUTEMENT CHAQUE

Pour chaque dossier, le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit. Le jury examine les rapports et entend les rapporteurs.

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté susvisé du 26 février 1984 : "A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, il est procédé à la totalisation des points obtenus par chaque

élevé par rapport à la moyenne des autres agents ; que l'un de ces chèques, d'un montant de 950 F était émis sur un compte ayant fait l'objet d'une opposition portée antérieurement à la connaissance des

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant

2010 ; Considérant, en premier lieu, que le décret du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats au suffrage universel prévoit l'enregistrement de chaque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif ... le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou

commission de spécialistes et par le conseil de l'IUT ; que la commission mixte examine les titres, les travaux et l'activité des candidats et, après avoir entendu deux rapporteurs désignés, pour chaque

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.521-1 du code des ports maritimes, alors en vigueur, l'ouvrier docker professionnel reçoit, pour chaque vacation chômée, dans

1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur d'établissement principal du centre n° 5 des chèques

soutien de leur requête tendant à l'annulation de cet arrêté, les requérants se bornent à attaquer les dispositions de son article 2, aux termes duquel : " Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque

./ Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires./ A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ; Considérant

: "Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant 18 heures " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi "un mandataire de chaque

était soumis et méconnu les articles L. 16, L. 69 et L. 193 du livre des procédures fiscales en jugeant, par des motifs erronés, qu'elle ne pouvait bénéficier de la présomption suivant laquelle trois chèques

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la direction départementale des populations de l'Eure a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chaque

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la direction départementale des populations de la Seine Maritime a refusé de fournir le dernier rapport d'inspection de chaque