Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel

X... pour l'année 1991 par la décision du 17 février 1992 du procureur général près la cour d'appel de Bourges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'arrêté attaqué aurait été pris en contradiction avec la directive de la communauté européenne, en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, il résulte de l'arrêt de la cour

l'arrêté attaqué aurait été pris en contradiction avec la directive de la communauté européenne, en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, il résulte de l'arrêt de la cour

l'arrêté attaqué aurait été pris en contradiction avec la directive de la communauté européenne, en date du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, il résulte de l'arrêt de la cour

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les cours administratives d'appel

ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR DES COMPTES.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation

X..., tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SARL

rejeter la demande présentée à ce tribunal par le Groupement professionnel national d'informatique Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, à sa demande, annulé le jugement en date du 26 octobre

propriété en zone non constructible ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

BRAULT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement que lui a donné le 6 avril 1999 le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier

délibération, en date du 11 mai 1990, par laquelle le conseil municipal de Kaysersberg a décidé l'application, par anticipation, des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols (P.O.S.), en cours

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.