MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION EST LEGALEMENT TENUE DE NE PAS DONNER SUITE A UNE DECISION, D'AILLEURS PROVISOIRE, D'ACCORD DE PRINCIPE LORSQUE LE COUT

L'ENTREPRISE HYPOTRA A VERSER A L'OFFICE LA SOMME DE 525.430 F, MONTANT DES PENALITES DE RETARD, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES REVISIONS DE PRIX RECLAMEES PAR LES ENTREPRENEURS DE SECOND OEUVRE, LE COUT

CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT

CHATEAUROUX, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE A FIN NOTAMMENT DE RECHERCHER L'ETAT DE CANALISATIONS DE GAZ MISES EN CAUSE PAR LA VILLE AINSI QUE L'ORIGINE DE LEURS DEGRADATIONS ET LE COUT

TERRITOIRE NATIONAL ET DES PAYS VOISINS ; QUE NI LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION, NOTAMMENT POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES INCLUS DANS L'EMPRISE DU PROJET, NI SON COUT

ET L'AMENAGEMENT DU TERRAIN, SON PRIX DE REVIENT RESSORT A 1 401 964 F ; QUE C'EST SEULEMENT CETTE SOMME, DONT LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU COUT

DETACHE, LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS RETENU UN TAUX MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AU COUT

FIXEE A 269 400 ANCIENS FRANCS, CHIFFRE ACCEPTE PAR LE MINISTRE ; EN CE QUI CONCERNE LE BULLDOZER : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE BULLDOZER ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU

N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LE MEN" A BENEFICIE, EN 1975, D'UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT DE 110.000 F., CORRESPONDANT A 10 % DU COUT

LORSQUE CES BIENS SONT CEDES, APPORTES EN SOCIETE, TRANSFERES ENTRE SECTEURS D'ACTIVITE VISES A L'ARTICLE 213 OU ONT DISPARU AVANT L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE SOMMES CORRESPONDANT AU COUT

AVAIT ETE ASSIGNEE, ET QUI CONSISTAIT A VISITER LEDIT IMMEUBLE", EN DECRIRE L'ETAT, RECHERCHER LA NATURE, L'ETENDUE ET LES CAUSES DES DESORDRES QUI L'AFFECTENT PRESENTEMENT, DETERMINER LA NATURE ET LE COUT

D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DU TERRAIN RETENU NI DE RECHERCHER SI D'AUTRES EMPLACEMENTS EUSSENT EGALEMENT PERMIS DE REALISER L'OPERATION ENVISAGEE ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CELLE-CI SOIT D'UN COUT

SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, EN CE QU'IL NE PRECISE PAS QUE L'AUDIENCE DU 21 MARS 1977, AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPORTEUR, SON PROPRE AVOCAT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

DISPOSITION N'OBLIGE PAS LE TRIBUNAL A FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN LUI IMPOSANT, POUR LES DEGRADATIONS CONSTATEES AU COURS

L'INSTALLATION DES SERVICES MUNICIPAUX DANS UN IMMEUBLE PROPRE A LES RECEVOIR PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LE COUT

D'HOMOLOGATION DES BALLES DEVANT ETRE EMPLOYEES LORS DE CES COMPETITIONS; QUE, CEPENDANT, EN FIXANT LE MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE EXIGE DES TITULAIRES D'AGREMENT A UN NIVEAU EXCEDANT LARGEMENT LE SEUL COUT

JUILLET 1969 S'OPPOSANT A CE QUE SA SECONDE REQUETE SOIT REJETEE, ALORS MEME QU'IL DECLARE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGEMENT AURAIT ETE LIQUIDEE EN TENANT COMPTE DU COUT

DE DHUISY-SAINTE-AULDE DONT LE REQUERANT CONTESTE PARTICULIEREMENT L'UTILITE ASSURE UNE DESSERTE DE LA REGION TRAVERSEE, QUI COMPREND NOTAMMENT UNE COMMUNE DE 7.000 HABITANTS ET NE REPRESENTE PAS UN COUT