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DÉCISION / ECLI
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007764592
24 mars 1989
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Documents
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757507
3 mars 1989
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence - Rejet des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés ministériels des 9 et 10 décembre 1985 relatifs aux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707591
21 mars 1984
. | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Syndic d'un immeuble - Absence de mandat des copropriétaires - Tribunal administratif non tenu de faire régulariser
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701266
18 janvier 1985
. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Collectivités locales - Modification de la circonscription
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713533
7 juin 1985
. | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d'un jugement statuant sur le principe de la responsabilité - Annulation par voie de conséquence
CETAT:CETATEXT000007831144
7 décembre 1992
REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007831940
29 janvier 1992
COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 42-01-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - STATUTS ET REGLEMENTS | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007787999
6 juillet 1990
335-03-02-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834645
29 octobre 1993
INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007819506
29 mars 1993
. | 54-07-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Conclusions subsidiaires (1).
CETAT:CETATEXT000007820953
22 juillet 1992
REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007829593
24 janvier 1992
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable
3 SS
CETAT:CETATEXT000007836965
17 mai 1993
- RECRUTEMENT | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007838835
23 juin 1993
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856540
30 octobre 1995
duquel ces dépenses ont été exposées" ; Considérant que, lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448432
3 août 2011
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410935
15 mai 2013
de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160904
28 mai 2004
54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181513
3 mai 2004
. | 54-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - JUGE DE L'EXÉCUTION - POUVOIR DE REMETTRE EN CAUSE LES MESURES DÉCIDÉES PAR LA DÉCISION DONT L'EXÉCUTION LUI EST DEMANDÉE - ABSENCE.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008142543
8 août 2002
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
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