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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764592

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Documents

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757507

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence - Rejet des requêtes tendant à l'annulation des arrêtés ministériels des 9 et 10 décembre 1985 relatifs aux

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707591

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

. | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Syndic d'un immeuble - Absence de mandat des copropriétaires - Tribunal administratif non tenu de faire régulariser

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701266

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Collectivités locales - Modification de la circonscription

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713533

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

. | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Annulation d'un jugement statuant sur le principe de la responsabilité - Annulation par voie de conséquence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007831144

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007831940

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 42-01-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - STATUTS ET REGLEMENTS | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007787999

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

335-03-02-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834645

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819506

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

. | 54-07-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Conclusions subsidiaires (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820953

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007829593

Admin. suprême

24 janvier 1992

24 janvier 1992

54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un texte réglementaire en matière pénale recevable

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836965

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

- RECRUTEMENT | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838835

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856540

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

duquel ces dépenses ont été exposées" ; Considérant que, lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448432

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410935

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160904

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

54-035-02-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181513

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

. | 54-07 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - JUGE DE L'EXÉCUTION - POUVOIR DE REMETTRE EN CAUSE LES MESURES DÉCIDÉES PAR LA DÉCISION DONT L'EXÉCUTION LUI EST DEMANDÉE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142543

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier

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