Considérant que le décret du 23 février 1973 dispose en son article 5 que : "Les autorisations sont délivrées par arrêté du préfet, ou, le cas échéant, si les travaux nécessités par les déversements donnent

dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaites" ; que ces dispositions, qui donnent

qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 8 août 1962, dans la rédaction que lui a donnée

JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 31 MAI 1979 ET SOUS LE N° 32699 DU JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DU 2 AVRIL 1978, CES DEUX REPONSES MINISTERIELLES NE DONNENT

5 JANVIER 1977 ET SELON LAQUELLE : "...QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT

QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT, ...QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE...

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT

AINSI POSSIBLE D'ETABLIR UN PRIX DE REVIENT MOYEN DE LA CARTE PERFOREE A PARTIR DU MONTANT GLOBAL DES FRAIS COMMUNS DE GESTION QUI NE SONT PAS CONTESTES ; QUE DE TELLES MODALITES DE REPARTITION NE DONNENT

GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DU 6 FEVRIER 1957 ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 6 QUE "LE CONTRACTANT CONTINUERA A ACQUERIR DES DROITS A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE AUXQUELS LUI DONNENT

élèves instituteurs recrutés dans ces conditions suivent deux années de formation ; qu'à l'issue de cette période de stage, les élèves subissent deux épreuves écrites et leurs activités professionnelles donnent

, elles ne sont pas recevables ; Sur les conclusions du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent

observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse en tant qu'elle ne leur donne

Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : En matière d'impôts directs (…), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

travail soit de 35 heures, enfin, à son paragraphe 15, que les absences pour congés annuels ou autorisations spéciales d'absence, personnelles ou familiales, inscrites dans un compte de suivi individuel, donnent

années 1979 à 1981 en invoquant les dispositions de l'article 260-I-5° du code général des impôts, en vigueur à la date de son option, qui réservent le droit au régime optionnel aux "personnes qui donnent