L A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

FRANCO-ALGERIENS DES 26 ET 27 DECEMBRE 1978 ET DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS DE RESIDENCE QUI AVAIENT ETE DELIVRES AUX RESSORTISSANTS ALGERIENS EN APPLICATION DE L'ACCORD

et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français " ; que, si M.

X..., entré en France en 1988 et en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa, a fait valoir qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française et que son état de santé l'obligeait

A, de nationalité tunisienne, soutient qu'il serait entré régulièrement en France en septembre 1991, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; que

fait valoir qu'il réside chez sa belle-soeur de nationalité française avec son épouse et ses quatre enfants, que trois de ses enfants sont scolarisés, que le quatrième est né en France en 2003, qu'il dispose

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ( ...)

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (

Jean-François A, - Les conclusions de M.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

A devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

A L'ETAT DES PERSONNES -Difficulté sérieuse relative à la nationalité d'une personne - Délivrance de duplicatas d'un passeport français et d'une carte d'identité sur la base d'un certificat de nationalité

X... avec la mention "visiteur", au motif que celui-ci ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes pour demeurer sur le territoire français, comme l'exigeaient les dispositions de l'article

de l'article 4B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l'article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.