X... demande que le Conseil d'Etat annuler la décision du 28 avril 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise a confirmé

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

pour excès de pouvoir du titre III, relatif à la prise en charge des frais d'hébergement, de la circulaire du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a rejeté

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 décembre 1995 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Yvelines

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des anciens combattants et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 novembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

Henri X..., - les conclusions de M.

droit à sa demande d'attribution de la médaille des évadés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre

X à la suite de sa détention dans un camp de prisonniers pendant la guerre d'Indochine trouvait son origine dans un service effectué en unité combattante, et qu'ainsi M.

indiquée et tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES [1] Condition de nationalité - Personnes morales [article

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par

annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base de 460,40, l'indice de l'article L. 31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre ; que, par un courrier du 13 mai 2015, M.