Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 7 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638199
- Date
- 7 novembre 1969
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE [1] Questions générales - Indemnité en réparation du préjudice causé par le maintien des lieux en leur état [article 26 de la loi du 28 octobre 1946]. [2] Agriculture - Barèmes - Absence à la nomenclature figurant au barème d'un élément d'exploitation [articles 22 de la loi du 28 octobre 1946 et 10 du décret du 31 décembre 1946].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 7 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel