du recours ni les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition soulevés par la société devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que la Société Y... a produit

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la SARL "LE NEW-YORK" présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

d'entremise, c'est-à-dire, selon les services fiscaux, au moment de la transmission au fabricant du contrat signé, mais à l'exercice au cours duquel la prestation principale, le voyage, était exécuté

le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur sa demande d'expertise, la cour a jugé qu'il avait implicitement mais nécessairement rejeté cette demande ; Considérant que pour juger

X, qui avait produit la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire, ainsi que sa déclaration de revenus pour 2003 et sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2004,

l'une d'entre elles et qui sont de nature à influer sur le sens de leur décision ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par suite, commis une erreur de droit en se fondant, pour juger régulière

la décision du 20 mars 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réduit de 6 mois à 3 mois la sanction de l'interdiction de servir des prestations

pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant, en premier lieu, que c'est sans erreur de droit, ni insuffisance de motivation, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour juger

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux

2005, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association en estimant que cette justification n'avait pas été apportée devant le tribunal et que les éléments de preuve produits

Estimant qu'en dépit des éléments produits en réponse, Mme A... s'était abstenue de répondre dans les délais qui lui étaient impartis, l'administration a taxé d'office entre ses mains les sommes en cause

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ". 3.

et qu'elle dispose à Lagny-le-Sec d'un établissement servant au stockage et à la distribution des produits.

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :/...5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements

titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit

du tribunal administratif de Grenoble à neuf heures cinq le 15 mai 2014, soit avant la clôture de l'instruction, devait être pris en considération par le juge des référés, quand bien même il a été produit

C et de Mme D épouse C présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; 2.

, enregistrée le 1er avril 2022, produite sous le n° 450830 par les associations " Osez le Féminisme !

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.