disposition de son administration en vue de la régularisation de sa situation et lui délivrait un titre de transport pour le jour même ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-433 du 1er juin

d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin

- condamne l'Etat à lui verser avec des indemnités réparant les préjudices subis, avec les intérêts ; - enjoigne à l'administration que lui soit accordé un congé formation du 28 septembre 1986 au 30 juin

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 80-461 du 25 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire

SYNDICAT SUD TRAVAIL ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles D. 220-2, D. 220-4, D. 220-6 et D. 220-7, introduits dans le code du travail par le décret n° 98-496 du 22 juin

au cours de perquisitions effectuées par des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, des ordonnances n° 45-1483 et n° 45-1484 du 30 juin

REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer le récépissé prévu à l'article 4 du décret du 30 juin

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société Antona et autres, a suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond l'exécution de la délibération du 7 juin

origine, soit en raison des biens qu'ils affectent ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., ; M.

l'aide sociale à compter du 1er mars 1986 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin

nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de justice à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin

2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande du GAEC de Berkem, l'exécution du refus implicite du maire de Bertrange d'abroger son arrêté du 6 juin

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 80-461 du 25 juin

territoriales françaises, dès lors notamment que sa date de validité est fixée à un an et qu'elle a été délivrée en vue de l'exécution du contrat aux fins de désamiantage et de démolition, passé le 23 juin