Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'indemnité qui lui est due pour la perte des garages dont elle était propriétaire 35 cours Aristide Briand, ne saurait excéder la valeur vénale

dont la cession est envisagée est supérieur à 30 000 F ; qu'en vertu de l'article 10 du même arrêté, dans sa rédaction alors en vigueur, peuvent être vendus à l'amiable les immeubles dont la valeur vénale

décret du 14 mars 1986, mais celles de la loi du 1er décembre 1942, laquelle, aux termes de son article 3, dispose notamment que les communes ne peuvent réaliser l'acquisition d'immeubles d'une valeur vénale

des sols étant prévue par les dispositions susrappelées de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'atteinte portée au droit de propriété comme de la dépréciation de la valeur vénale

RECEVABLES ; CONSIDERANT QUE, SI LES CLAUSES DES ACTES SUSMENTIONNES DU 29 NOVEMBRE 1971 ET DU 25 AVRIL 1972 FONT UNE DISTINCTION ENTRE LES INDEMNITES PRINCIPALES, PRESENTEES COMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE

A L'ARTICLE 257.6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI IENNENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE

L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, LES FRAIS D'ACTE ET LES DROITS ET TAXES SUPPORTES PAR LA REQUERANTE, D'UNE PART, ET LA VALEUR VENALE

PARIS DEVRA LUI VERSER DE CE CHEF ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LA REQUERANTE CONTESTE LE CHIFFRE DE 160.000 FRANCS ADMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE

à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a) d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter ou la valeur vénale

travaux en cause, réalisés par la société pour se conformer aux prescriptions du décret du 11 janvier 1993, n'ont eu pour conséquence ni une amélioration technique, ni un accroissement de la valeur vénale

; Considérant qu'après avoir relevé que le cumul des sommes perçues par M. et Mme A entre la date de l'acte de vente et le 31 décembre des années d'imposition en litige était inférieur à la valeur vénale

l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a) d'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale

GONESSE faisait valoir dans son mémoire d'appel que l'évaluation à 516 500 euros de l'indemnité allouée par le premier juge à la SCI Saint-Martin en réparation d'une prétendue perte définitive de valeur vénale

porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale

A tenait à la perte de valeur vénale de son terrain imputable, selon lui, à l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de vendre son terrain, devenu inconstructible, ou d'y réaliser une construction

Considérant que la cour, en jugeant que le préjudice résultant de la perte des droits de production de vin et des travaux de remise à nu des terrains plantés en vignobles, ne saurait excéder la valeur vénale

été déclaré responsable ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le montant de l'indemnité accordée en réparation de la destruction d'une maison d'habitation soit supérieur à la valeur vénale

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir

parcelle donnée à bail ; que pour apprécier si cette preuve est apportée, il convient de rechercher si l'immeuble à détruire avait été acquis à cette fin ; que, dans la négative, la perte de la valeur vénale

parcelle donnée à bail ; que pour apprécier si cette preuve est apportée, il convient de rechercher si l'immeuble à détruire avait été acquis à cette fin ; que, dans la négative, la perte de la valeur vénale