ainsi à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé publique et ne porte pas à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte disproportionnée à l'objectif

la sanction de l'exclusion de l'université d'Aix-Marseille II pour une durée de trois ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le quatrième protocole annexé à cette convention

gracieux qui aurait prorogé le délai de recours contentieux à l'égard de la mesure de résiliation et indiquer que, eu égard à sa teneur, la lettre du 16 février 2011 n'avait pu interrompre le délai de

l'application anticipée de trois dispositions du projet de plan d'occupation des sols en cours de révision consistant, d'une part, dans la création de deux soussecteurs classés NDt au lieudit Combe Regord

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

général de la profession réglementée de vétérinaire, de prévenir les litiges entre les vétérinaires qui ont entretenu des relations de salariat ou de collaboration ; que l'atteinte qu'elles portent à la liberté

décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours

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Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

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Le recours dont elles peuvent faire l'objet est un recours de plein contentieux à l'occasion duquel le juge détermine la part contributive de l'État à la rétribution de la mission d'aide juridictionnelle

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54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence d'une erreur matérielle - Erreur dans la dénomination de la société requérante.