Vu 1°), sous le n° 113 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE MUTUELLE

toute rétrocession éventuelle avant le terme prévu par le décret du 3 mai 2004, soit avant le 15 mai 2016 " ; 3.

Article 2 : Mme C...versera à l'université Jean Moulin Lyon III une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance du 19 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR)

1988 rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Molain ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision de la commission communale de remembrement du 4 mars 1988 ; Vu les autres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1°), sous le n° 263063, la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LUZINAY (38200), représentée par son maire en exercice

, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 8, place du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 1625 à Moulins (03016) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS demande au Conseil

par les déclarations du porte-parole du gouvernement du 30 mars 2022.

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

1986 annulant sa décision du 25 mai 1984 refusant à M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M.

X..., chargé d'effectuer des travaux pour le compte d'Electricité de France, en tant que cette demande concernait les dommages causés le 12 mars 1981 à une canalisation d'eau de la ville de Nîmes dont

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire

par laquelle le maire de Romainville l'a exclu de ses fonctions d'agent administratif pour une durée de deux ans dont un an avec sursis et d'enjoindre au maire de Romainville de le réintégrer dans ses

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de MmeC..., et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'établissement public de santé Erasme.