; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 janvier 1995 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de CHAMPIGNY-SUR-MARNE,

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

Pascal X... et du département du Val-de-Marne, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1991 et 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "GARAGE DE LA MARNE", domiciliée

présentée par la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE dont le siège est

préfet de Seine-et-Marne a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée (SAN), d'autre part, plusieurs délibérations en date des 30 mars 2006 et

Bernard X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE ET DU SYNDICAT GENERAL DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE ET DU DISTRICT DE REIMS FORCE OUVRIERE, ANNULE LES

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

a, à la demande de l'Association foncière de Plichancourt, annulé la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur la réclamation de

de la commune de Bonneuil-sur-Marne a accordé à M.

Vu la requête, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE, enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Marc X... n'a été acquise par la société FINA CONCORDE en raison de l'irrégularité de la demande adressée à l'inspecteur du travail par cette société ; que M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, et tendant à ce que

CHARLES DE GAULLE A NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU