L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales lui en donne la faculté ; que cette argumentation n'est pas de nature à justifier une méconnaissance par le maire de Venelles du délai d'un mois

La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi

Le dépôt de la demande fait courir le délai de quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à certains travaux en application de l'article 4 de cette loi.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorit compétente vaut décision de rejet..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre délégué chargé des

. ----------- CONTESTANT LA RETENUE POUR FAIT DE GREVE OPEREE SUR SA REMUNERATION DU MOIS DE MARS 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

échu..." ; que la solde étant payable par mois, à terme échu, le taux de chancellerie applicable pour sa conversion en monnaie locale est celui qui est en vigueur à la date à laquelle la solde est due

du code général des collectivités territoriales : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes (...) qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

pour la première année, de deux mois pour les années suivantes ou de 7 jours par mois pour une durée d'incarcération moindre [...]

à quinze mois, dont six mois avec sursis ; Sur les conclusions de M.

à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée ..." ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;

dont six mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de golf ; 2°) de mettre à la charge du Conseil de prévention et de lutte contre

décisions implicites de rejet que, d'une part, le Premier ministre, et, d'autre part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont opposées aux demandes par lesquelles, au cours de mois

lui verser la somme de 93 397,87 euros au titre des intérêts moratoires afférents au remboursement de créances de taxe sur la valeur ajoutée nées de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois

A l'issue de ce délai de deux mois, l'avis de la CPR est réputé rendu. (...) ". Enfin, aux termes de son article 3.4 : " (...)

à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. / (...) / En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des

B... la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis. M. A...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1988 du préfet de la Drôme suspendant pour une durée de deux mois

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'avis du 11 février 1993 du conseil de discipline de recours prononçant l'exclusion temporaire de Mme X... pour une durée de six mois