président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts, à des peines

DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS A UNE PEINE

SANCTIONS CI-DESSUS PREVUES" ; CONS, QU'EN PERMETTANT D'IMPOSER AU PRATICIEN LE REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX DE TROP-PERCUS D'HONORAIRES, INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DE L'UNE DES TROIS PEINES

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 26 MAI 1971 PAR LAQUELLE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT

résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine

Bernard X... de reprendre ses fonctions sous peine d'être regardé comme étant en situation d'abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu l'arrêté n

2006, pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes : « Sous peine

Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française ... 5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française ( ...) s'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine

X... s'était rendu coupable d'infractions lui ayant valu des peines d'emprisonnement, dont une peine de réclusion criminelle de cinq ans pour tentative de vol avec port d'arme, l'arrêté litigieux du 26

l'article 5 du code électoral que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, ce qui constitue une perte partielle de droits civiques, les individus condamnés pour attentat aux moeurs à une peine

de l'Etat la somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine

X..., ouvrier mécanicien du ministère de la défense, à une peine d'emprisonnement de cinq ans, dont un an avec sursis ; Considérant que la circonstance que le juge répressif n'ait pas, en l'espèce, usé

de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

véhicule malgré l'injonction qui lui avait été faite de restituer son permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des points attachés à ce permis, fait pour lequel il a été condamné à une peine

A...a commis le 24 septembre 1997 des faits de violences en réunion, pour lesquelles il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine d'emprisonnement ; que le 25 août 1999

A...a commis des faits de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur avec délit de fuite, pour lesquels il a été condamné par jugement du 4 novembre 2008 à la peine de huit mois

B A a interjeté appel devant le tribunal administratif de Grenoble de l'ordonnance du 21 octobre 2021 par laquelle le juge de l'application des peines lui a accordé une réduction de peine supplémentaire

Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,