Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1977

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS A CONDAMNE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU CENTRE REGIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE L'ACADEMIE DE REIMS A UNE PEINE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L 5.2. DU CODE ELECTORAL, S'OPPOSAIT A CE QUE L'INTERESSEE FUT INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA RENDAIT INELIGIBLE; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION, LA REQUERANTE A ETE PRIVEE DE SES DROITS CIVIQUES, BIEN QUE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT N'AIT PAS PRONONCE CONTRE ELLE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES ET DE FAMILLE Y... DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS;
CONSIDERANT QUE, BIEN QUE N'AYANT ETE MATERIELLEMENT RADIEE DES LISTES ELECTORALES DE LA VILLE DE REIMS QUE LE 18 DECEMBRE 1973, LA DEMOISELLE X... NE JOUISSAIT PLUS DE SES DROITS CIVIQUES LE 31 OCTOBRE 1973, DATE DE L'ARRETE ATTAQUE LA RADIANT DES CADRES DE L'ADMINISTRATION; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS ENCORE ETE RADIEE A CETTE DATE DES LISTES ELECTORALES POUR ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 OCTOBRE 1973;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETANT TENUE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA RADIATION DES CADRES IMPOSEE PAR LA PERTE DES DROITS CIVIQUES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X... N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ETRE PRISE QU'APRES COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, NI A SE PREVALOIR DE DECLARATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET IMPLIQUANT, SELON ELLE, QU'ELLE CONSERVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, NI A TIRER ARGUMENT DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A SA CONDAMNATION, ELLE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'OFFICE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X...;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 MAI 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.