jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 1987 par lequel le maire de Paris a refusé le permis

Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 18 novembre 1992 du tribunal administratif de Poitiers qui avait annulé le permis

laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution des décisions du 12 juin 1987 par laquelle le maire de Nice a accordé un permis

X... un permis de construire ; 2) de rejeter la demande présentée par M.

Armand X... un permis de construire pour édifier un entrepôt ; 2°) rejette la demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) condamne M.

Y... un permis de construire une maison d'habitation ; 2°) de rejeter la demande présentée par MM.

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

mètres afin de retenir un remblai destiné à permettre l'accès au garage de cette propriété ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : "N'entrent pas dans le champ du permis

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association des riverains du Maquis de Montmartre, l'arrêté du maire de Paris du 25 janvier 1990 accordant un permis

son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité

Louis X... et autres, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire modificatif à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES

produit un mémoire en défense dans l'instance par laquelle M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 11 avril 1988 délivrant un permis

13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande des époux Y..., d'une part, annulé l'arrêté du 19 août 1987 par lequel le maire de la commune requérante a accordé un permis

annule le jugement du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé les arrêtés des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 du maire de Saint-Paul accordant à ladite société un permis

Immobart : 1°) annulé l'arrêté du 23 août 1991 par lequel le maire de cette commune a ordonné l'interruption des travaux entrepris en exécution d'un permis de construire du 18 mai 1992 pour la construction

l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1989 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer retirant le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

Y... un permis de construire et un permis modificatif, n'a été présenté à l'adresse de l'avocat de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la société civile immobilière La Gravelle, le permis