Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ; Vu le code général des impôts ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du

YX aurait pour conséquence de les séparer de leur mère ; qu'eu égard au contexte de fraude à l'état civil qui règne au Ghana, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas de nature à faire peser un

la sharka sur les arbres fruitiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

droit à l'usage du titre d'ostéopathe les diplômes de médecine manuelle-ostéopathie des universités d'Aix-Marseille, Bobigny-Paris XIII, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris V, Paris VI, Reims

au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris, pour chacun des requérants, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 16 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; -

Alexandre AB, à Mme Marie-Pierre D, à Mme Danielle A, à M. Christian AQ, à M. Jacques AJ, à M. Jean AF, à Mme Patricia J, à M. Laurent V, à M. Victor AP, à Mme Catherine O, à M.

A, augmentées des intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Piscop une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1977, - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

Considérant que la cour administrative d'appel de Douai a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment des différents témoignages d'agents ayant côtoyé M.

présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE PERMIS BANLIEUE, dont le siège est 17, rue Paul Langevin à Montreuil (93100) ; la société OUNIZ AND KO, dont le siège est 4, avenue de la Division Leclerc à Bourg-la-Reine

des cotisations à l'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge pour les années 1974 à 1978, 2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la décision ministérielle implicite de rejet du 15 juillet 1990 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

fond, de décider le rétablissement de la SARL Cenes à l'amende de l'article 1768 du code général des impôts à hauteur de 112 311 F (17 121,70 euros) ; Vu les autres pièces