d'office le montant des bénéfices imposables de la société au titre des exercices clos en 1974 et 1975 ; qu'il appartient, par suite, à la société d'apporter la preuve que les bases retenues par l'administration

le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

de placements libres, effectués au titre de l'article R. 332-13 du même code, dans des sociétés civiles immobilières de construction-vente, sont soumis à cet impôt, que la société requérante a, au cours

passibles de l'impôt sur les sociétés pour l'année 1976, à raison des droits qui lui avaient été assignés ; 2° à titre subsidiaire : a décide que la société antillaise d'études et de gérance sera rétablie

"TIJABALLON" présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite société à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de la société "TIJABALLON" est rejetée.

Suresnes ; 2° décide qu'une somme de 113 436 F sera mise à la charge de la société Musidisc au titre de l'année 1976 par compensation entre la retenue à la source au taux de 5 % non prélevé par la société

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "PARIS-FLEURI", dont le siège est ... 94150 ,

X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 mis à sa charge en sa qualité d'ayant cause de la société à responsabilité limitée

Article 2 : Il est accordé à la société "Etablissements X..." la décharge de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1972, 1974 et 1975 et de

nom de la "Société immobilière du Gros Horloge" des sommes correspondant aux compléments des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés calculés comme il vient d'être dit, la société qui n'invoque

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MASSENA-CHOISY", dont le siège est ... à PARIS 75002 , et tendant

Société d'Exportation de Matériel Industriel et Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil

requête de la société ; Vu la lettre du 18 avril 1985 par laquelle M.

Vu 1°) sous le n° 72 701, la requête enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROISSANTS-SERVICE", société

Vu 1° sous le n° 39 008 la requête enregistrée le 24 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "SPECIAL POIDS-LOURDS", société à responsabilité limitée dont

Z... ou à la société des établissements Juster et que cette dernière société a, au cours, des années 1969, 1970 et 1971, cédé la totalité de ses actions de la société SERAC pour une somme de 1 850 000

en 1971 et n'étaient bénéficiaires pour les exercices clos en 1972 et 1973 que pour des montants permettant à la société de disposer compte tenu de ses droits dans les sociétés en participation d'une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1982 et 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 31 mai 1978, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

auxquels elle a été assujettie au titre des Article ler : La requête de la Société d'impressions commerciales et hôtelières SICH est rejetée.