Bouches-du-Rhône , soient condamnés à lui verser la somme de 256 102,86 F en réparation du préjudice causé par la publication du plan d'occupation des sols de cette commune plaçant en zone inconstructible des terrains

en propriété ou en jouissance, lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ;

POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Article 1792 du code civil - Qualité de constructeur de la personne dont la responsabilité est recherchée sur le terrain

question à l'autorité judiciaire ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant, au surplus, que si les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain

cour a retenu les montants figurant dans le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Nice et relevé que les charges effectivement exposées par la société pour l'acquisition des terrains

résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain

Il résulte des dispositions de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis

EN MAIRIE; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain

sa demande du 30 août 2016 tendant à l'abrogation des dispositions : - d'une part, de l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains

ONT CAUSE LES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EDIFIES PAR CES CONSTRUCTEURS, EN RAISON DES DEFAUTS D'ETANCHEITE DES TOITS EN TERRASSE

permis de construire à l'Omnium de construction et de financement en vue de l'édification d'un ensemble immobilier à Antibes, a été affiché à la mairie quarante huit heures après sa signature et sur le terrain

Marne en date des 13 mai 1982 et 23 mars 1983 accordant au requérant un permis de construire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'affichage du permis de construire ait été effectué sur le terrain

départementale de remembrement de l'Aube, du 9 avril 1980, concernant les propriétés de M. et Mme Y..., en se fondant sur ce que les anciennes parcelles cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293 326 F représentant le prix de terrain

être praticable sans danger ni difficulté ; qu'ainsi la ligne délimitative de la servitude de "marchepied" peut s'écarter de la ligne délimitative du domaine public fluvial compte tenu de la nature du terrain

qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée par ce jugement doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si les requérants soutiennent qu'un terrain

Y... un permis autorisant l'édification d'une "construction unifamiliale isolée" sur un terrain dont la superficie ne serait, aux dires de M.

la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte du constat d'huissier établi le 3 avril 1985 qu'à cette date la mention du permis litigieux avait été affichée sur le terrain