A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur ses droits statutaires ; 2°) d'ordonner la nullité

procédure suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne de rectifier le tracé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 15 novembre 1990 par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la Banque Postale de ne pas clôturer son compte bancaire.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, : - d'ordonner toutes les mesures conservatoires nécessaires

ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des consorts X..., a ordonné

que des expériences soient entreprises sur ses travaux du laboratoire de Grenoble sur demande du professeur Y... ou du président de l'université ; 5°) d'ordonner qu'il soit procédé à l'organisation de

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, A ORDONNE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la communication de la

X... tendant à ce que le tribunal ordonne le rétablissement rétroactif de sa situation administrative ; 2°) ordonne le rétablissement rétroactif de sa situation administrative ; 3°) annule la décision

de la société, une somme de 161 842,20 euros pour l'indemnisation des préjudices liés au licenciement d'un agent et à la résiliation de contrats de crédit-bail des matériels d'écoutes, d'autre part, ordonné

X demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution : - de la décision du 22 août 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères n'a renouvelé son détachement que pour une période

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner

laquelle le préfet de l'Isère a accordé le concours de la force publique pour exécuter une saisie immobilière et procéder à son expulsion du lieu situé 3 Chemin du Clos Buisson à Meylan (38240) ; 2°) d'ordonner

Vu 1°), la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise sur la requête enregistrée sous le numéro 45 673, présentée par la SOCIETE

X..., demeurant ..., 1433745, Bâtiment D5, cellule D408, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner

le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 3 mars 1987 par lequel le maire de Marseille avait ordonné