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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
pouvait conduire à une condamnation mais, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contre une décision implicite de refus du préfet du Finistère de dresser une contravention de grande voirie, toujours
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - d'une contradiction de motifs, pour constater que la mère de l'enfant du requérant attestait que ce dernier s'était toujours
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457396.20220624
24 juin 2022
2° Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives. " 3.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030
30 octobre 2024
fonctions juridictionnelles résultant de l'article 16 de cette même Déclaration, dès lors qu'elles prévoient que le Président de la République ne peut promouvoir au grade de président que les membres du corps
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
11 mars 2022
Au 6 mars 2022, malgré un ralentissement de l'épidémie se traduisant par un taux d'incidence de 538 pour 100 000 habitants, la circulation de la Covid-19 demeure toujours à un niveau élevé et l'activité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492284.20250616
16 juin 2025
et précise que : " Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
par le GPMB avec la SMPA, confie à cette société, pour une durée maximale de dix-huit mois, l'intégralité des droits et obligations issus de la convention de terminal, conclue le 19 décembre 2014 et toujours
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
permet plus la clôture automatique de trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative précité, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
. / En cas d'urgence, le secrétaire général peut toujours engager une action en justice sous condition de la soumettre à ratification du comité directeur le plus proche. " ; que les deux requêtes visées
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que les transactions litigieuses pouvaient être affectées à deux fonds distincts gérés par Amundi, et que par suite les opérations n'ont pas toujours bénéficié
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
paragraphe 2 que de l'article 15 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel : « les autorités de la République ont toujours
CETAT:CETATEXT000022203522
22 avril 2010
la position habituelle de l'Autorité de la concurrence préférant les engagements structurels, position partagée par la Commission européenne ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258841
21 octobre 2019
conservation ou soins de thanatopraxie, qui relèvent de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres, " ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Enfin, elle relève qu'alors que son entretien d'évaluation a eu lieu au mois de septembre 2017, l'évaluation correspondante ne lui avait toujours pas été remise trois mois après, lorsqu'elle a saisi le
ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129
29 janvier 2025
chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévu aux articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières, s'il est toujours
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
pas les dispositions sur lesquelles il se fonde ; - le maire de la commune d'Orléans a commis une erreur de fait car il vise un numéro de tatouage correspondant à celui d'une femelle type Border Collie
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498661.20250711
11 juillet 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de la société Alternative Leaders France, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Article 2 : Le Premier ministre communiquera à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision du 12 juillet 2017.
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