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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

la rigidité de ce dispositif va à l'encontre de l'objectif de la loi en incitant les parents dont les enfants sont instruits en famille à ne pas rescolariser leurs enfants de crainte de ne pouvoir revenir

Source officielle

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