X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE

1973 AU 31 DECEMBRE 1976 SUR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 77-5569 A DU 2 AOUT 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

, 1976 ET 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

1969 au 31 juillet 1973 par avis de mise en recouvrement du 7 janvier 1976 ; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

1973 au 31 décembre 1976, par un avis de mise en recouvrement du 30 août 1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

QUE, A RAISON DE CES RECTIFICATIONS, QUI ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LES DEFICITS AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS EN 1971, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT, L'ADMINISTRATION A ETABLI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bournos ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées

au 31 décembre 1977 dans les rôles de la commune de Cenon ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2° sous le numéro 61 693, la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du

annuler le jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 21 janvier 1976 par lequel le Préfet du Rhône lui a accordé un permis de construire

à 1976 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la ville de Montpellier ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 ; Vu le code général des impôts

1973 au 31 décembre 1975 ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu la loi du

il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Guebwiller ; 2°) lui accorde la décharge des impositions supplémentaires contestées ; ladite décision déchargeant

du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M.

1971 correspondent à des prestations directement liées à la délivrance de l'accord préalable ; Considérant que si la société SEGHIP a estimé , en avril 1971, devoir verser respectivement aux architectes

LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973

1972 et 1973, en tant que personne morale distributrice, dans les rôles de la commune de ... ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu le code général des impôts ;

EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux