Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 23 juin 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  A TITRE PRINCIPAL :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X ... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  ...   ;    - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A LA CHARGE DE M. X ... ;
2°  A TITRE SUBSIDIAIRE :    - REMETTE A LA CHARGE DE M. X ... LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A CONCURRENCE D'UN REVENU DE 11.500 F EN 1971, 10.500 F EN 1972 ET 6.400 F EN 1973 ;    - REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 9 JUILLET 1980 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ..., EXPLOITANT AGRICOLE ET BOUILLEUR DE CRU, EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE DISTILLATEUR PROFESSIONNEL ET DE COURTIER EN VINS ET ALCOOLS ; QUE L'ADMINISTRATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RATTACHE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE CORRESPONDANT AUX ACTIVITES DE COURTIER EN VINS ET DE DISTILLATEUR ET A, SUR LA BASE DU BENEFICE REEL DES DEUX EXPLOITATIONS, SOUMIS LE CONTRIBUABLE A DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET A UN COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS AU MOTIF QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X ... N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'OPTION DU CONTRIBUABLE EN FAVEUR DE CE SYSTEME, L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL ;
SUR L'ETENDUE DU LITIGE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DU 2 JANVIER 1979 ET DU 13 FEVRIER 1979, POSTERIEURES A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT ACCORDE A M. X ... DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT A 34.842 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET 33.436 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE LA DEMANDE ETAIT DANS CETTE MESURE DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ACCORDANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT SUR CE POINT, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ..., IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ..., AU TITRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, ACHETAIT DES VINS NON POUR SON COMPTE MAIS POUR CELUI D'UNE SOCIETE TIERCE, PROCEDAIT A LEUR DISTILLATION A FACON POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE ET LIVRAIT A CELLE-CI LES QUANTITES D'ALCOOL CORRESPONDANTES ; QUE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT ORIENTEE VERS LA PRODUCTION DE VINS EN VUE DE LEUR DISTILLATION ET DE LEUR REVENTE SOUS FORME D'ALCOOL, ETAIT ETROITEMENT RATTACHEE A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE LA PRODUCTION D'ALCOOL EN TANT QUE FACONNIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA PRODUCTION D'ALCOOL A PARTIR DES VINS PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE M. X ... A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME PREDOMINANTE PAR RAPPORT A SON ACTIVITE AGRICOLE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LES DEUX ACTIVITES AIENT ETE RETRACEES DANS DES COMPTABILITES DISTINCTES, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN RATTACHANT LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M. X ... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 150.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES ENTREPRISES. LORSQUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE RESSORTIT A LA FOIS AUX DEUX CATEGORIES DEFINIES CI-DESSUS, LE REGIME DU FORFAIT N'EST APPLICABLE QUE SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F ET SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT AUX ACTIVITES DE LA DEUXIEME CATEGORIE NE DEPASSE PAS 150.000 F...". QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE M. X ... EXERCAIT, SOIT EN TANT QUE COURTIER EN VINS, SOIT EN TANT QUE FACONNIER DES ACTIVITES DE PRESTATAIRE DE SERVICES ; QU'A CE TITRE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL COMPRENANT DES COURTAGES ET LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR A ETE CONSTAMMENT SUPERIEUR, AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE, A 150.000 F ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT IMPOSER M. X ... SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL AUQUEL IL ETAIT D'AILLEURS DEJA ASSUJETTI PRECEDEMMENT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST FONDE SUR CE QUE M. X ... NE POUVAIT PAS ETRE IMPOSE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
SUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 18 DECEMBRE 1974 A M. X ... LES REDRESSEMENTS AUXQUELS ELLE ENTENDAIT PROCEDER ET NOTAMMENT CEUX RESULTANT DU REGROUPEMENT SOUS UNE SEULE RUBRIQUE DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ; QU'A DEFAUT DE REMISE EN CAUSE DE TOUT AUTRE ELEMENT CONCOURANT A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE, CETTE NOTIFICATION INTERESSAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE TANT LES REVENUS PROVENANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE LE REVENU GLOBAL ET SATISFAISAIT, EU EGARD AUX MENTIONS CONTENUES DANS LADITE NOTIFICATION, - - AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT RAYE LA REFERENCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI FIGURAIT SUR L'IMPRIME DE MODELE ANCIEN QU'IL A UTILISE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION COMME IRREGULIERE ;
SUR L'ABSENCE DE DENONCIATION DU FORFAIT AGRICOLE :    CONSIDERANT QUE M. X ... A ETE A BON DROIT, COMME IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS, IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA SEULE CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LAQUELLE ONT ETE RATTACHES LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION A PU ETRE ETABLIE ET CALCULEE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SANS QUE L'ADMINISTRATION FUT TENUE DE DENONCER AU PREALABLE LE FORFAIT DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT JUSQUE LA DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE N'EST FONDEE ET QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 34.842 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET D'UNE SOMME DE 33.436 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 3 - LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES M. X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 SONT, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS CONSENTIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA P ... , REMISES A SA CHARGE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.