VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978 ET LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

et 25 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a refuse de leur accorder decharge des cotisations

1971 par avis de mise en recouvrement en date du 1er octobre 1973, °2- leur accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les griefs retenus à la charge de la société requérante : Considérant, en premier

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES

N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA

du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société "Etablissements Marc Rialland", à concurrence de 4 264 F, la décharge de droits à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels

1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MARS 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

à 1974, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Belgique pour éviter les doubles impositions du 10 mars 1964 publiée

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

, 1978 et 1979, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1982 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu

1977 et 1978 respectivement, 2°) ordonne la restitution des crédits de taxe contestés ; Vu 2°), sous le n° 55 600, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et

LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2°) prononce la décharge de

n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1961 ; VU LA LOI NO 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE DECRET NO 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 20 JUILLET 1973, NOTAMMENT

AU 31 DECEMBRE 1975 ET A LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

VU, 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 1585 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET