de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

d'ouvrage ; - eu égard au caractère indissociable des six projets de rénovation du réseau électrique de la Haute-Durance P1 à P6, ceux-ci ne pouvaient faire l'objet de déclarations d'utilité publique

du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 1519 HA ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 3 novembre 1982 sous le n° 43 696, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de LA ROCHELLE, représentée par son maire

1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé ... délivré par le maire

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TRAPPES (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRAPPES

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TRAPPES (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRAPPES

Vu 1°), sous le n° 223 851, la requête, enregistrée le 4 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAILLY (78440), représentée par son maire, l'ASSOCIATION

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel (Ain) a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le

DEMEURERAIT SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABATTAGE DU PYLONE OUEST A ETE DECIDE ET REALISE AVEC L'ACCORD

Lasvignes, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Solange X..., - les conclusions de M.

Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ; 2° lui accorde

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOBIGNY, représentée par son maire

opérations immobilières et de l'architecture ; c) pour les opérations concernant des immeubles situés sur le territoire de plus de deux départements ; d) dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord

Aguila, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat des consorts Y... et de Mme Madeleine A..., - les conclusions de M.