A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

et d'aide à la personne, privés à but non lucratif (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action

France et la Principauté de Monaco ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action

prévues au paragraphe 1, point f), dans le cas où l'action engagée par les producteurs et les distributeurs au titre de leurs obligations n'est pas satisfaisante ou est insuffisante.

Il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée du premier alinéa de l'article 19 de la directive 2006/112/CE dans son arrêt du 19 décembre 2018, Mailat e.a.

contrôle des services de police et de l'Union de recouvrement des cotisations sociales de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), au cours duquel il a été constaté que trois personnes en action

4127-25 du code de la santé publique : " Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente

D...A..., directeur général, M.

comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société par actions

préjudice causé, qu'il évalue à 300 000 euros ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions

société Crédit Agricole SA a demandé au tribunal administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur

Par un arrêt avant dire droit du 19 février 2021, contre lequel la société Gespace France, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2020 par laquelle la directrice

VERITAS et EGIS AVIA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; - la directive 2006/123/

Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

covid-19 par l'hydroxychloroquine et l'azithromycine, comme défini par l'IHU Méditerranée infection, et de tests de dépistage du covid-19, en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir

. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. / Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé