contres ces décisions.

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qu'en l'absence de suspension elles devront verser immédiatement une somme de 2 058 627, 48 euros sous peine de saisie immédiate de leur aéronefs ; que les juridictions nationales saisies de recours dirigés

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contre elle ". 5.

contre elle ". 7.

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Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il rejette le surplus de son appel contre ce jugement.

En ce qui concerne les autres moyens de légalité interne dirigés contre l'arrêté du 12 août 2014 : 41.

Vu 16°), sous le n° 339839, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BORDELAISE DES EQUIPEMENTS PUBLICS D'EXPOSITIONS ET DE CONGRES

Les modalités d'application de l'article L. 242-6, qui permet par ailleurs le recours à de tels dispositifs en matière de prévention, de protection et de lutte contre les risques de la sécurité civile

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14PA02697,14PA02791 du 5 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la ville de Paris et par la société " Grands magasins de La Samaritaine - Maison Ernest Cognacq " contre

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