Sur la requête de l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée : 2.

1984, modifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

lieux mentionnés au même alinéa. " ; que les alinéas premier à cinquième de cet article disposent que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

La mesure de suspension prise à l'encontre M.

d'un même corps, les agents recrutés avant l'entrée en vigueur du décret ne se trouvant pas, au regard de ce décret, dans la même situation que ceux qui ont été recrutés postérieurement ; Considérant

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A, annulé la décision du 22 février 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie refusant la prise en compte, pour l'avancement et la retraite, des deux années de service

En premier lieu, aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de La Rochelle a refusé son inscription sur la liste des

du stationnement payant de la décharger d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune d'Ivry-sur-Seine le 25 février 2019 et du titre exécutoire n° 091035 878190470739 émis par l'Agence

avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur général de la comptabilité publique du 4 janvier 2005 refusant à Mme Nathalie A le bénéfice de la première fraction de la prime

, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ; qu'après avoir relevé que M

refus de la commune ; que les réunions pour lesquelles les autorisations d'absence sont sollicitées sont importantes pour la préparation des élections professionnelles dans une commune qui compte 3000 agents

Cette instance se prononce dans le délai d'un mois pendant lequel sa saisine est suspensive de toute décision concernant l'agent.

Considérant, d'une part, que, pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M.B..., la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir jugé que la décision de licenciement prise à son

Considérant qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du

bénéficier de telles nominations ; que les dispositions réglementaires précitées ne sont pas davantage contraires au principe d'égalité entre les agents d'un même corps ; que, par suite, M.

A a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité de son activité d'agent d'assurance et de courtier au titre des années 1995 à 1997, dont les résultats lui ont été notifiés le 23 novembre 1998, puis

X... doit dès lors être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle, dont il est constant qu'il ne l'avait pas déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en